requalification des cdd en cdi
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...... Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme
23/05/2018 00:00:00 -
De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux emp......De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux employeurs en matière de requalification des CDD en CDI. Les explications et les recommandations
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... commun demeure applicable. Ainsi, la violation du formalisme contractuel et des règles de recours au contrat précaire emporte les risques suivants : - sanctions prud’homales ( requalification en CDI
28/04/2017 00:00:00 -
Utilisé quotidiennement par les structures du secteur social et médico-social, le contrat de travail...... du CDD en CDI. En effet, si le salarié a quitté l’établissement, la requalification en CDI n’aura aucun effet sur l’effectivité de la rupture du contrat de travail, sans aucune possibilité de réintégration
06/03/2013 00:00:00 -
Le régime du CDD étant strictement encadré, la conclusion de ce type de contrat n’est pas sans risqu......Le régime du CDD étant strictement encadré, la conclusion de ce type de contrat n’est pas sans risque pour l’employeur. Rappel des règles à respecter pour éviter qu’il se transforme en CDI.
Tout
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di......). Jusqu’alors, sa transmission tardive était sanctionnée par la requalification automatique en CDI. Tel n’est plus le cas : la réforme prévoit que la méconnaissance de ce délai ouvrira droit à une simple
09/06/2010 00:00:00 -
Un salarié employé pendant deux ans, dans le même établissement avec 23 contrats à durée déterminée ...... sont financières : tout d'abord, la requalification entraîne la condamnation de l'employeur à verser une indemnité de requalification du contrat en CDI dont le montant sera d'au moins un mois de salaire (3). Ensuite
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... par la jurisprudence [1], est en vigueur depuis le 19 avril [2]. 1) Quelles situations sont concernées ? La présomption de démission ne peut être utilisée que pour les salariés en CDI. En effet, les dispositions légales
22/09/2011 00:00:00 -
Mettre un terme à la précarité des contractuels de la fonction publique. C'est le dessein d'un proj...... des contrats à durée déterminée (CDD) correspondant à des besoins pérennes en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit public. Mais également à titulariser, par voie de concours (ouverts pendant quatre ans
30/09/2008 00:00:00 -
Le contrat à durée déterminée (CDD) répond à un besoin spécifique d'embauche et doit respecter une f...... de cette mention n'est pas essentielle et n'entraîne pas la requalification en CDI. Contrats successifs Au terme du contrat, l'employeur désireux de réembaucher en CDD pour le même poste ne peut le faire qu'après
07/06/2017 00:00:00 -
Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture de la période d’essai ne souffr...... de CDD successifs, la durée de la période d’essai doit être réduite proportionnellement à la durée globale des contrats. Dans l’hypothèse cette fois-ci de l’embauche d’un nouveau salarié, l’instauration
31/03/2009 00:00:00 -
Pour remplacer un salarié absent, l'employeur doit-il faire appel en priorité à un salarié à temps p...... un CDD à trois quarts de temps. Un psychologue de l'association - en CDI et affecté sur un autre service à mi-temps - se porte candidat. L'association rejette sa candidature. C'est alors
02/04/2014 01:00:00 -
Les contentieux du travail portés devant les prud’hommes ou le tribunal administratif pèsent sur les...... de requalification de CDD en CDI ou encore les litiges portant sur des aspects des différentes conventions collectives « en matière de temps de travail : heures de nuit, supplémentaires, d’équivalence », illustre